ALERTES : DISTRIBUTION - PRATIQUES RESTRICTIVES - PROCÉDURE - DROITS FONDAMENTAUX - APPEL - RECEVABILITÉ

Appel : La Cour de cassation réduit l’insécurité juridique créée par la spécialisation de certaines juridictions en limitant l’étendue de l’irrecevabilité des appels mal orientés (Toyota France)

Dès lors qu’est invoquée une pratique restrictive, les règles procédurales régissant l’introduction et le déroulement des instances deviennent tellement complexes qu’elles offrent un moyen de défense formidable au défendeur peu scrupuleux, qui peut aisément s’en prévaloir, si ce n’est pour solliciter l’irrecevabilité de la demande, tout au moins dans un dessein dilatoire puisque le bien-fondé de l’invocation de l’art. L. 442-6 C. com. ne conditionne pas son redoutable effet procédural. Par un revirement remarqué, la Cour de cassation a annoncé réduire l’insécurité créée par la spécialisation de quelques juridictions, seules susceptibles de connaître de l’application de l’article L. 442-6 C. com., selon les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 C. com., en limitant l’étendue de l’irrecevabilité des appels mal

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Clémence Mouly-Guillemaud, Appel : La Cour de cassation réduit l’insécurité juridique créée par la spécialisation de certaines juridictions en limitant l’étendue de l’irrecevabilité des appels mal orientés (Toyota France), 21 mars 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 86737, www.concurrences.com

Visites 75

Toutes les revues