ALERTES : PROCÉDURES - DÉLAI RAISONNABLE - ABUS D’ÉVICTION - MISSION DE SERVICE PUBLIC

Coûts incrémentaux : L’Autorité de la concurrence prononce à nouveau un non-lieu à poursuivre la procédure dans le domaine du transport maritime de personnes (Affaire des vedettes vendéennes)

Quand on pense que l’Autorité de la concurrence ose solliciter la suppression d’une étape de contradictoire écrit — celle du rapport — dans la procédure de droit commun devant elle, comme elle l’a fait à la faveur du cavalier législatif d’origine gouvernemental déposé lors de la discussion du projet de loi « Agriculture et alimentation », mais finalement retiré avant la discussion en séance publique à l’Assemblée, et qu’elle le fait au nom de l’impératif de réduction des délais de traitement des dossiers ! Le 31 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision dans la vielle affaire des vedettes vendéennes concluant qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la procédure. La présente décision fait suite à l’arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la Cour d’appel de Paris, 12 ans après le début de l’affaire.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Coûts incrémentaux : L’Autorité de la concurrence prononce à nouveau un non-lieu à poursuivre la procédure dans le domaine du transport maritime de personnes (Affaire des vedettes vendéennes), 31 mai 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87219, www.concurrences.com

Visites 155

Toutes les revues