ALERTES : DISTRIBUTION - CONFORMITÉ D’UN CONTRAT COMMERCIAL - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

Conformité d’un contrat commercial : La CEPC se prononce sur la conformité au droit du contrat de « partenariat commercial » conclu entre une pharmacie et un grossiste-répartiteur comportant un engagement d’approvisionnement auprès de ce dernier à hauteur d’au moins 90% des achats pendant une période de neuf ans (Grossistes répartiteurs)

La CEPC est de plus en plus souvent saisie par les professionnels du droit comme en atteste l’avis 18-3 rendu à l’initiative de l’avocat d’un pharmacien. La commission s’est prononcée sur la conformité au droit et, notamment, aux articles L. 442-6, I, 1° et 2° C. com., du contrat de « partenariat commercial » conclu entre une pharmacie et un grossiste-répartiteur et comportant un engagement d’approvisionnement auprès de ce dernier à hauteur d’au moins 90% des achats pendant une période de neuf ans. Le contrat prévoit que l’engagement d’approvisionnement est souscrit en contrepartie de crédits fournisseurs et de cautionnements consentis par le grossiste au profit de l’exploitant ; étant précisé que le grossiste bénéficie en parallèle de garanties sous la forme d’une sûreté réelle et d’un cautionnement. En

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Nicolas Éréséo, Conformité d’un contrat commercial : La CEPC se prononce sur la conformité au droit du contrat de « partenariat commercial » conclu entre une pharmacie et un grossiste-répartiteur comportant un engagement d’approvisionnement auprès de ce dernier à hauteur d’au moins 90% des achats pendant une période de neuf ans (Grossistes répartiteurs), 19 mars 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 86779, www.concurrences.com

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