ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DÉSAVANTAGE DANS LA CONCURRENCE - PRIX DISCRIMINATOIRE

Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que la constatation d’un « désavantage dans la concurrence », à la suite de l’application de prix discriminatoires par une entreprise dominante à ses partenaires commerciaux sur le marché aval, n’implique pas la démonstration d’une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle d’un partenaire, mais seulement la démonstration, après un examen concret de l’ensemble des circonstances pertinentes, d’une possible affectation de ladite position concurrentielle (MEO)

Le 19 avril 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-525/16 (MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia SA contre Autoridade da Concorrência), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision portugais, saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par l’autorité de concurrence portugaise. Dans cette affaire, MEO, un fournisseur de services de télévision sur le marché portugais, dénonce le comportement prétendument abusif de GDA, qui, bien que ne disposant pas d’un monopole légal, est le seul organisme chargé de la gestion collective des droits connexes des artistes active au Portugal. Entre 2010 et 2013, NOS, entreprise en concurrence directe avec MEO, aurait

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que la constatation d’un « désavantage dans la concurrence », à la suite de l’application de prix discriminatoires par une entreprise dominante à ses partenaires commerciaux sur le marché aval, n’implique pas la démonstration d’une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle d’un partenaire, mais seulement la démonstration, après un examen concret de l’ensemble des circonstances pertinentes, d’une possible affectation de ladite position concurrentielle (MEO), 19 avril 2018, Revue Concurrences N° 3-2018, Art. N° 86773, www.concurrences.com

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