ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - OFFRE D’ABONDANCE - SANCTIONS - CISEAU TARIFAIRE

Abus de position dominante : La Cour de cassation valide en tous points l’approche de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de la commercialisation d’offres d’abondance « on net » (SFR / Orange)

À la faveur d'un arrêt rendu le 5 avril 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rejeter l’ensemble des pourvois formés respectivement par la société SFR et la société Orange contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 19 mai 2016 dans l’affaire de la commercialisation d'offres d'abondance « on net ». Ce faisant, la Chambre commerciale de la Cour de cassation valide en premier lieu l’approche retenue par l’Autorité avec le soutien de la Cour d’appel concernant le test économique applicable au cas d’espèce. En substance, SFR reprochait à la Cour d’appel d’avoir laissé l'Autorité s'affranchir en l'espèce du test du ciseau tarifaire pour lui préférer un test ad hoc. La Chambre commerciale de la Cour de cassation répond sur ce point que la Cour d’appel a constaté que les pratiques en

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : La Cour de cassation valide en tous points l’approche de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de la commercialisation d’offres d’abondance « on net » (SFR / Orange), 5 avril 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 86695, www.concurrences.com

Visites 334

Toutes les revues