INTERNATIONAL : DROIT APPLICABLE - MARCHE GEOGRAPHIQUE - IMPORTATIONS PARALLELES

Switzerland : Prohibition of parallel imports and market integration - The role of the “effects doctrine” and the development of the substantive laws

La simple possibilité que des effets puissent se produire en Suisse suffit pour créer une compétence de la Suisse s’agissant d’états de fait ou comportements qui se sont déroulés en dehors de la Suisse. Le Tribunal fédéral a adopté une définition large du champ d’application territorial de la loi sur les cartels, qui ne tient pas compte de l’intensité des effets en Suisse ou de la probabilité de leur occurrence. Le Tribunal Fédéral a au surplus établi une « restriction par objet » pour les accords établissant une protection territoriale absolue du marché suisse. Cette extension unilatérale de la portée du droit suisse a pour effet d’intégrer le marché suisse au marché unique européen et d’ouvrir d’autres marchés aux consommateurs suisses. Une forme de courtoisie internationale (comity) s’avère toutefois nécessaire afin de rétablir un équilibre entre les effets positifs de la portée étendue du droit suisse pour les consommateurs suisses et ses effets négatifs pour les entreprises étrangères, en particulier dans le cas des ventes depuis des territoires lointains.

1. The Federal Supreme Court of Switzerland has issued the reasoning behind an important ruling handed down in June 2016, whereby the prohibition of parallel imports from outside Switzerland was considered to restrict competition, as a rule, and be liable to fines (hereinafter “Elmex ruling”). [1] It was specified that the “effects doctrine” embodied in the Swiss Cartel Act (hereinafter “Cartel Act” [2]) is not contrary to international law, [3] that only the substantial rules may determine what intensity such effects must have on the Swiss market, and that, as a rule, prohibition of parallel imports is unlawful. The ruling is significant regarding not only several pending cases, but also the future enforcement of Swiss competition law. 2. With regard to cross-border parallel trade between

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Pranvera Këllezi, Switzerland : Prohibition of parallel imports and market integration - The role of the “effects doctrine” and the development of the substantive laws, septembre 2017, Revue Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84426, pp.185-192

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