INTERNATIONAL : GRANDE BRETAGNE - CONTROLE DES CONCENTRATIONS - MANDATAIRES - GUN JUMPING

UK : Role of trustees in the merger control regime

Les agences de concurrence autour du monde nomment des mandataires lorsque les problèmes de concurrence proviennent d’une fusion. Au Royaume-Uni, il est également assez commun de nommer un mandataire pendant le processus de révision par le CMA pour éviter le ‘gun jumping’ ou pour permettre l’intégration (transfrontalière). Cet article compare le rôle du mandataire au Royaume-Uni avec d’autres juridictions et vise à fournir au lecteur des idées et une réflexion sur la façon dont certains des défis pendant le processus d’examen des fusions pourraient être traités

1. Competition agencies worldwide can appoint a monitoring trustee (“MT”) when competition concerns, either horizontal or vertical, arise from a merger. A number of Phase 1 and Phase 2 mergers reviewed by the European Commission (“EC”) and the UK Competition and Markets Authority Commission (“CMA”) [1] respectively are cleared with remedies and in these instances usually a MT is appointed to oversee the parties’ compliance with the remedies. 2. Many of the typical problems in the implementation of the remedies require specialised business knowledge and therefore the appointment of a MT allows competition agencies to concentrate their resources more on active cases. There is, however, more than that : competition agencies cannot simply rely on market participants to make sure that remedies

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Nasoul Gopal, Michel van Zundert, UK : Role of trustees in the merger control regime, septembre 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84428, www.concurrences.com

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