DOSSIER : ENTENTES MONDIALES - EXTRADITION - NATIONALITÉ

Extradition and antitrust law : Businessmen involved in global cartels extradited to foreign countries

Au fur et à mesure que les juridictions criminalisent les cartels qui violent le droit de la concurrence et augmentent leur coopération avec les autres pays, la menace de l’extradition dans les affaires mondiales de cartel devient de plus en plus une réalité. Les extraditions réussies, directement ou indirectement liées aux charges de cartel, ont impliqué jusqu’à présent cinq pays : le Royaume-Uni (2010), l’Israël (2012), l’Allemagne (2014), le Canada (2014) et la Bulgarie (2016). Ces cinq extraditions ont impliqué des citoyens de cinq pays : le Royaume-Uni, les États-Unis (basé sur une double citoyenneté), l’Italie, le Canada et l’Israël. D’autre part, aucune extradition n’a été demandée au Japon même si des dizaines de cadres japonais restent, aux yeux de la justice américaine, des fugitifs. La nationalité de l’accusé peut empêcher l’extradition, mais pas pendant ces voyages, personne n’est vraiment à l’abri.

The European Union perspective [1] Christopher Thomas Partner, Hogan Lovells International, Brussels Gianni De Stefano Counsel, Hogan Lovells International, Brussels I. Extradition matters 1. The global enforcement of antitrust laws prohibiting cartels is greatly affected by the extent to which extradition is a realistic prospect. [2] As more jurisdictions criminalise cartel conduct and increase cooperation with other enforcement regimes, the threat of extradition in global cartel cases is becoming more and more real. Indeed, the United States Department of Justice (DOJ) has now secured its first litigated extradition on antitrust charges : Romano Pisciotti, an Italian national, was extradited from Germany (where he was catching a connecting flight) on cartel charges related to the

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Auteurs

  • AkzoNobel (Brussels)
  • Eshel, Ashlagi, Rozent (Tel Aviv)
  • Hogan Lovells (Washington)
  • Nagashima Ohno & Tsunematsu (Tokyo)
  • Stikeman Elliott (Toronto)
  • Eshel, Ashlagi, Rozent (Tel Aviv)
  • Hogan Lovells (Washington)
  • Hogan Lovells (Brussels)

Citation

Gianni De Stefano, Raz Agranat, Kathryn Hellings, Yoshitoshi Imoto, Katherine L. Kay, Gal Rozent, Daniel E. Shulak, Christopher Thomas, Extradition and antitrust law : Businessmen involved in global cartels extradited to foreign countries, septembre 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84652, pp.16-40

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