CONFÉRENCES : DIRECTIVE DE L’UE SUR LES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS - TRANSPOSITION - DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Limitation periods (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

Les délais de prescription pourraient compromettre la mise en œuvre des demandes d’indemnisation du fait des pratiques anticoncurrentielles. Par conséquent, les articles 10, 11 et 18 de la directive sur les actions en dommages et intérêts donnent, dans la lignée de l’arrêt Manfredi de la CJUE, des règles complexes sur cette question. La France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont adapté leur législation pertinente. Le délai de prescription de cinq ans au minimum est allongé en Allemagne (cinq ans plus la fin de l’année) et en Angleterre (six ans). Dans d’autres États membres, il y a un débat ou de la jurisprudence sur le point de savoir quand en pratique le délai de prescription commence réellement à courir, en particulier au regard de la question de la publication des décisions des autorités de concurrence. Les délais de prescription absolus mentionnés au considérant 36 sont prévus dans plusieurs États membres. Les choix des États membres divergent entre la suspension et l’interruption. Il y a parfois des règles spécifiques pour les délais de prescription concernant les demandes en contribution à l’encontre des coauteurs de l’infraction. On peut se demander si certaines de ces divergences peuvent mener à un forum shopping ou à un law shopping.

I. Introduction Oliver Remien Professor, University of Würzburg 1. Limitation periods—or prescription—are a classic issue of private law, but may sometimes have been regarded as a quite dull subject, [1] as a kind of Cinderella of the law. On closer inspection, it appears that such a view would be mistaken and would produce a false impression. In the law of limitation periods, diametrically opposed interests of the parties involved must be taken account of and weighted. On the one hand, there is, in the words of the great pandectist Bernhard Windscheid taken up to the Motive (the travaux préparatoires or legislative materials) to the German Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), the “obfuscating power of time” (verdunkelnde Macht der Zeit). [2] If a long period of time has passed, it

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Version PDF

Auteurs

  • Baker McKenzie (Amsterdam)
  • University of Padua
  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • University of Würzburg
  • Helmut Schmidt University of the Armed Forces (Hamburg)

Citation

Frank Kroes, Marcella Negri, Catherine Prieto, Oliver Remien, Florian Wagner-von Papp, Limitation periods (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017), septembre 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84678, www.concurrences.com

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