CONFÉRENCES : DIRECTIVE DE L’UE SUR LES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS - TRANSPOSITION - ANC - DIVULGATION DE PREUVE

Disclosure of evidence included in the file of a competition authority (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

Les règles de divulgation dans la nouvelle directive UE concernant les dommages et intérêts pour les ententes illicites permettent aux juridictions nationales d’ordonner la remise de certains documents et informations à l’encontre de l’ autorité de concurrence dans le cadre d’actions civiles en dommages et intérêts. De plus, les parties privées peuvent se voir obliger de divulger certaines preuves grâce à l’accès aux dossiers d’une autorité de concurrence. Les déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence et les propositions de transaction aussi bien que certains autres documents sont exclus de la divulgation. Bien que les règles de divulgation, à première vue, semblent être très evident à cet égard, tant la directive concernant dommages et intérêts pour les ententes illicites, que les règles nationales qui transposent la directive soulèvent une série de questions. Cet article examine les questions posées par les nouvelles règles en ce qui concerne le droit de la France, de l` Allemagne, de l` Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

I. Introduction Alex Petrasincu Partner, Hausfeld, Düsseldorf and Berlin 1. The disclosure provisions in Articles 5 to 8 of the Damages Directive do not only oblige the Member States to ensure that national courts can order individuals and companies to disclose certain evidence, but also to order the disclosure of evidence by competition authorities. 1. Power of national courts to order disclosure by public authorities 2. This provision, of course, raises several interesting and difficult questions. Are national courts able to order the European Commission or the authorities in other Member States to disclose certain evidence ? And how will the European Commission and the national competition authorities respond to such disclosure orders ? 3. The Damages Directive itself is

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Version PDF

Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • Baker McKenzie (Amsterdam)
  • University of Salento
  • Hausfeld (Berlin)
  • Helmut Schmidt University of the Armed Forces (Hamburg)

Citation

Laurence Idot, Frank Kroes, Cristoforo Osti, Alex Petrasincu, Florian Wagner-von Papp, Disclosure of evidence included in the file of a competition authority (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017), septembre 2017, Revue Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84673, www.concurrences.com

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