CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – ACCORDS VERTICAUX – RESTRICTION TERRITORIALE ABSOLUE – RESTRICTION PAR OBJET

Suisse : Le Tribunal fédéral suisse offre une interprétation des présomptions d’illicéité définies dans la loi conduisant à la reconnaissance d’infractions par objet, punissables, sauf justification pour des motifs d’efficacité économique (Colgate-Palmolive ; Gebro Pharma)

Il aura fallu pratiquement neuf mois au Tribunal fédéral pour publier les considérants de la décision prise en son principe et après audience publique le 28 juin 2016, puisque ce n’est que le 21 avril dernier que ces deux arrêts ont été divulgués sur le site Internet du Tribunal fédéral. La décision entreprise et qui fait l’objet de ces deux arrêts du Tribunal fédéral est un arrêt du Tribunal administratif fédéral, instance de recours des décisions de la Commission de la concurrence (“ComCo”), qui a déjà été commenté de façon très complète par Julia Xoudis dans ces Chroniques (J. Xoudis, Chroniques, Concurrences, n° 2-2014, p. 215). Aussi, nous nous limiterons à un bref rappel des faits de la cause uniquement. L’entreprise suisse GABA, rachetée en cours d’enquête par le Groupe Colgate-Palmolive SA (ci-après

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  • Kobel Attorney

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Pierre Kobel, Suisse : Le Tribunal fédéral suisse offre une interprétation des présomptions d’illicéité définies dans la loi conduisant à la reconnaissance d’infractions par objet, punissables, sauf justification pour des motifs d’efficacité économique (Colgate-Palmolive ; Gebro Pharma), 28 juin 2016, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84640, pp. 174-176

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