CHRONIQUES : DISTRIBUTION – FRANCHISE - RESILIATION – DEVOIR DE LOYAUTE DU FRANCHISEUR – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – PREJUDICE REPARABLE

Devoir de loyauté du franchiseur : La Cour de cassation estime que le franchiseur qui conclut un contrat de développement de la franchise doit, au cas d’inexécution liée aux difficultés connues dans la mise en œuvre de la franchise, proposer de nouvelles conditions de développement avant de résilier le contrat et rappelle le préjudice indemnisable résultant du manquement par le franchiseur à son obligation préalable d’information, lequel est constitué uniquement en la perte de chance du franchisé de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures conditions, et non par les pertes subies (Holder)

Le franchiseur a une obligation particulière d’information précisée à l’article L. 330-3 C. com. et dont l’exécution est scrupuleusement contrôlée par les juges (CA Paris, 13 févr. 2017, RG n° 15/20233, sanctionne la présentation d’un document d’information conforme aux exigences légales mais antidaté pour faire croire à sa délivrance dans le délai légal). Elle procède de sa position éminente de promoteur d’une activité commerciale fructueuse. Une illustration forte en est donnée dans une espèce où le franchiseur avait confié à un partenaire (master franchisé ? franchisé principal ? la qualification n’est ni recherchée ni même évoquée par les juges) le développement de la franchise dans un territoire concédé en exclusivité. Le contrat prévoyait l’ouverture d’un nombre minimal de points de vente franchisés (dix-huit

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Devoir de loyauté du franchiseur : La Cour de cassation estime que le franchiseur qui conclut un contrat de développement de la franchise doit, au cas d’inexécution liée aux difficultés connues dans la mise en œuvre de la franchise, proposer de nouvelles conditions de développement avant de résilier le contrat et rappelle le préjudice indemnisable résultant du manquement par le franchiseur à son obligation préalable d’information, lequel est constitué uniquement en la perte de chance du franchisé de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures conditions, et non par les pertes subies (Holder), 15 mars 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84459, pp. 88-89

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