CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – RENSEIGNEMENTS DÉNATURÉS – AMENDE

Renseignements dénaturés : La Commission européenne inflige une amende à une entreprise détentrice d’un réseau social en raison du caractère inexact ou dénaturé des renseignements fournis par cette dernière dans le cadre de l’examen de son acquisition d’un service de communications grand public (Facebook)

La Commission européenne a sanctionné Facebook, détenteur du réseau social du même nom, pour avoir lui avoir fourni des renseignements “inexacts ou dénaturés” au cours de l’examen par la Commission du projet de Facebook d’acquérir l’application de messagerie grand public WhatsApp. Il s’agit de la première fois que la Commission européenne inflige une amende pour la fourniture d’un renseignement inexact ou dénaturé dans le cadre de l’examen d’une concentration depuis l’entrée en vigueur du règlement CE n°139/2004

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Jean-François Bellis, Renseignements dénaturés : La Commission européenne inflige une amende à une entreprise détentrice d’un réseau social en raison du caractère inexact ou dénaturé des renseignements fournis par cette dernière dans le cadre de l’examen de son acquisition d’un service de communications grand public (Facebook), 18 mai 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84526, pp. 108-109

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