CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – RESEAU EUROPEEN DE CONCURRENCE – POUVOIRS DES AUTORITES – EFFECTIVITE DES REGLES DE CONCURRENCE

REC : La Commission européenne rend publique une proposition de directive visant à doter les autorités de concurrence des moyens de mettre en œuvre les règles de concurrence de manière plus efficace (Directive ECN+)

Après l'adoption du règlement n° 1/2003 il y a environ une quinzaine d'années, cette proposition de directive dite REC + marque une nouvelle étape dans le rapprochement des droits au sein de l'Union européenne en matière de concurrence. Alors que le premier texte instaurait une règle de convergence pour les règles de fond, et des mécanismes de coopération entre autorités au sein du réseau européen de concurrence, la nouvelle proposition vise davantage le rapprochement des droits nationaux relatifs au statut des autorités et à leurs compétences, en particulier procédurales. La présente chronique se limitera à une présentation succincte du projet de la Commission et recensera quelques-unes des questions qu'elle suscite, sans prétendre bien évidemment à l'exhaustivité. Il est renvoyé pour une analyse plus

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Auteur

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, REC : La Commission européenne rend publique une proposition de directive visant à doter les autorités de concurrence des moyens de mettre en œuvre les règles de concurrence de manière plus efficace (Directive ECN+), 22 mars 2017, Revue Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84572, pp. 126-128

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