CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – QUESTION PREJUDICIELLE – NOTION D’ENTREPRISE COMMUNE DE PLEIN EXERCICE – DELIMITATION DES COMPETENCES DE LA COMMISSION EUROPEENNE

Entreprise commune de plein exercice : L’Avocat général Kokott conclut que l’opération visant à faire passer une entreprise, existant jusque-là sous le contrôle d’un seul groupe, sous le contrôle commun de deux groupes, ne constitue une concentration au sens du règlement CE n° 139/2004 que si l’entreprise commune résultant de cette transaction est une entreprise commune de plein exercice (Austria Asphalt)

L’Avocat général Juliane Kokott a rendu ses conclusions dans la première procédure préjudicielle en matière de contrôle des concentrations. Celle-ci porte sur le champ d’application matériel du règlement CE n° 139/2004 sur les concentrations (le “règlement CE sur les concentrations”) et plus particulièrement sur la notion d’entreprise commune de plein exercice. Cette affaire concerne une centrale de mixage d’asphalte intégralement détenue par un groupe d’entreprises de construction, Teerag Asdag AG (“TA”). TA souhaite céder une participation de 50 % dans la centrale à un autre groupe, Austria Asphalt GmbH & Co OG (“AA”) afin que cette centrale de mixage devienne une entreprise commune à TA et à AA. Cette centrale de mixage n’est pas une entreprise de plein exercice, dans la mesure où elle n'opère pas de

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Jean-François Bellis, Entreprise commune de plein exercice : L’Avocat général Kokott conclut que l’opération visant à faire passer une entreprise, existant jusque-là sous le contrôle d’un seul groupe, sous le contrôle commun de deux groupes, ne constitue une concentration au sens du règlement CE n° 139/2004 que si l’entreprise commune résultant de cette transaction est une entreprise commune de plein exercice (Austria Asphalt), 27 avril 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84524, pp. 107-108

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