CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – TRANSPARENCE – OBSERVATOIRE DES DELAIS DE PAIEMENT – CEPC – REDUCTION – RAPPORT 2016

Rapport 2016 : L’Observatoire des délais de paiement (rapport annuel 2016) ainsi que la Commission d’examen des pratiques commerciales sont porteurs d’espoir quant à la réduction en France des délais de paiement dans les relations entre fournisseurs et distributeurs (Délais de paiement fournisseurs)

Les délais de paiement font l’objet d’une réglementation impérative pour certains produits ou services à l’instar de la vente de bétail sur pied et viande fraîches pour laquelle le paiement doit s’effectuer dans les vingt jours suivant le jour de livraison, de la vente de produits alimentaires périssables pour lesquels le paiement doit s’effectuer dans les trente jours suivant la décade de livraison, de la vente de boissons alcooliques pour lesquelles le paiement doit intervenir dans les trente jours à compter de la fin du mois de livraison, ou encore pour les prestations de transport pour lesquelles le paiement doit intervenir dans les trente jours suivant la date d’émission de la facture. S’agissant du reste des produits ou services, la règle de principe est la fixation d’un délai maximal. En

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Jean-Louis Fourgoux, Rapport 2016 : L’Observatoire des délais de paiement (rapport annuel 2016) ainsi que la Commission d’examen des pratiques commerciales sont porteurs d’espoir quant à la réduction en France des délais de paiement dans les relations entre fournisseurs et distributeurs (Délais de paiement fournisseurs), 23 mars 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84497, pp. 91-93

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