CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE LA RELATION – BRUTALITE

Brutalité : La Cour de cassation rappelle que la modification unilatérale des conditions substantielles d’une relation commerciale est susceptible de s’analyser en une rupture brutale au sens de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Hammel / Medimat)

La solution, posée notamment par la Cour d’appel de Paris le 14 décembre

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Mary-Claude Mitchell, Brutalité : La Cour de cassation rappelle que la modification unilatérale des conditions substantielles d’une relation commerciale est susceptible de s’analyser en une rupture brutale au sens de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Hammel / Medimat), 8 juin 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84509, p. 98

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