CHRONIQUES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE - INDEMNITÉ DE RUPTURE DU CONTRAT – RÉSISTANCE ABUSIVE DU MANDANT – PRÉJUDICE CAUSÉ À L’AGENT

Résistance abusive du mandant : La Cour d’appel de Pau sanctionne la “résistance abusive” du mandant qui, sans réellement contester le droit à indemnité de rupture de l’agent, s’était opposé à son indemnisation en prétextant des difficultés financières avérées par la suite infondées (Gaec Andana Berri / Laurent Z.)

Un agent commercial sollicitait le paiement de l’indemnité de fin de contrat après que son mandant eut mis un terme au contrat d’agence qui les liait. Ce dernier n’avait

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Dominique Ferré, Résistance abusive du mandant : La Cour d’appel de Pau sanctionne la “résistance abusive” du mandant qui, sans réellement contester le droit à indemnité de rupture de l’agent, s’était opposé à son indemnisation en prétextant des difficultés financières avérées par la suite infondées (Gaec Andana Berri / Laurent Z.), 22 mai 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84437, p. 84

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