CHRONIQUES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE - INDEMNITÉ DE CESSATION DE CONTRAT – INTENTION DE L’AGENT DE S’EN PRÉVALOIR – MODALITÉS DE NOTIFICATION AU MANDANT

Indemnité de cessation de contrat : La Cour de cassation précise les modalités de notification par l’agent au mandant de son intention de faire valoir son droit à indemnité de cessation de contrat (Terres réfractaires du Boulonnais et Cafpi)

À peine de le perdre, l’agent commercial doit notifier à son mandant sa volonté de faire valoir son droit à indemnité de cessation de contrat dans un délai d’un an à compter de la cessation du

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Dominique Ferré, Indemnité de cessation de contrat : La Cour de cassation précise les modalités de notification par l’agent au mandant de son intention de faire valoir son droit à indemnité de cessation de contrat (Terres réfractaires du Boulonnais et Cafpi), 1er mars 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84433, p. 83

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