CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – INDEMNISATION – PREJUDICE REPARABLE – INTERETS

Préjudice réparable : La Cour d’appel de Paris réduit l’indemnisation calculée par le tribunal de commerce de Paris pour le préjudice subi par un concurrent du fait des pratiques de fidélisation abusives (Orange Caraïbe / Outremer Telecom)

La filiale de France Telecom active sur les marchés des Caraïbes avait été condamnée pour différentes pratiques ayant retardé l’entrée des deuxième et troisième opérateurs sur ces marchés (Aut. conc. 9 déc. 2009, déc. n° 09-D-36 ; CA Paris, 4 juill. 2013, n° 10/00163 et Cass. com., 6 janv. 2015, nos 13-21.305 et 13-22.477). À la suite de ces condamnations devenues définitives, le troisième opérateur, la société Outremer Telecom avait saisi le tribunal de commerce d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Plusieurs chefs de préjudice avaient donné lieu à une indemnisation en première instance. En appel, le jugement est confirmé sur plusieurs points et réformé sur d’autres. L’arrêt apporte des précisions sur l’identification des fautes, la preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice, et

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Préjudice réparable : La Cour d’appel de Paris réduit l’indemnisation calculée par le tribunal de commerce de Paris pour le préjudice subi par un concurrent du fait des pratiques de fidélisation abusives (Orange Caraïbe / Outremer Telecom), 10 mai 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84477, pp. 75-77

Visites 221

Toutes les revues