CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – EXPLOITATION – PRIX ABUSIVEMENT ELEVES –GESTION COLLECTIVE DE DROITS D’AUTEUR

Prix abusivement élevés : L’Avocat général N. Wahl propose à la Cour de justice de l’Union européenne de considérer que seuls les prix qui sont situés de manière significative et persistante au-dessus du prix de référence peuvent être abusifs (Biedrība / Konkurences padome)

La Cour est saisie à titre préjudiciel d’une série de questions émanant de la Cour suprême de Lettonie concernant la qualification de prix inéquitable au sens de l’article 102, deuxième paragraphe sous a) TFUE. L’affaire qui a donné lieu à ces questions concerne l’association lettone des auteurs, qui jouit d’un monopole national sur la gestion des droits d’auteur. Celle-ci a fait l’objet de deux condamnations par l’Autorité lettone de concurrence en raison du caractère

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Université Catholique de Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Prix abusivement élevés : L’Avocat général N. Wahl propose à la Cour de justice de l’Union européenne de considérer que seuls les prix qui sont situés de manière significative et persistante au-dessus du prix de référence peuvent être abusifs (Biedrība / Konkurences padome), 6 avril 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84483, p. 80

Visites 147

Toutes les revues