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CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – ENTENTES – SANCTIONS – ABSENCE DE DÉDUCTIBILITÉ FISCALE

Suisse : Le Tribunal fédéral confirme la pratique adoptée par les autorités fiscales de plusieurs cantons au sujet de la non-déductibilité par les personnes morales, de toutes sanctions de nature pénale, dont pourraient relever les sanctions en droit de la concurrence (AC Treuhand)

Il s’agit ici des derniers soubresauts en Suisse d’une affaire qui a occupé pendant de nombreuses années les instances de l’Union européenne et qui porte sur l’illicéité de la participation d’un tiers non acteur sur le marché en cause, à la gestion et au fonctionnement du cartel des stabilisants d’étain. Dans cette affaire, la fiduciaire zurichoise Fides puis dès 1993 une spin-off de ladite fiduciaire, la société AC-Treuhand AG, furent condamnées au paiement d’une amende de 174 300 euros pour avoir, de 1987 à 2000, organisé des réunions (160 environ) pendant lesquelles les prix et les volumes des ventes étaient discutés entre les participants, géré et contrôlé les quotas impartis aux participants, communiqué aux participants trimestriellement ou mensuellement les écarts possibles entre les volumes individuels

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Auteur

  • Kobel Attorney

Citation

Pierre Kobel, Suisse : Le Tribunal fédéral confirme la pratique adoptée par les autorités fiscales de plusieurs cantons au sujet de la non-déductibilité par les personnes morales, de toutes sanctions de nature pénale, dont pourraient relever les sanctions en droit de la concurrence (AC Treuhand), 26 septembre 2016, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84644, pp. 178-179

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