CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – CRITÈRES DE SÉLECTION – MÉTHODE DE NOTATION – RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL

Méthode de notation : Le Conseil d’État rappelle que le juge des référés précontractuels ne dispose pas du pouvoir d’annuler la procédure de passation d’un marché public de défense et qu’un pouvoir adjudicateur ne peut retenir une méthode de notation ayant pour effet de neutraliser la portée des critères de sélection des offres (Techno Logistique)

L’Atelier industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand (ci-après le “Pouvoir adjudicateur”), dépendant du Service industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand, avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande ayant pour objet des prestations de bourrellerie sur des aéronefs militaires, en particulier sur des avions de chasse. La société Techno Logistique, qui n’avait pas in fine été retenue, a demandé au juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la procédure de passation. Celui-ci a considéré que la méthode de notation du critère prix, pondéré à 60 %, était irrégulière et il a en conséquence annulé la procédure de passation litigieuse. Saisi en cassation, le Conseil d’État a rappelé, d’une part, qu’il n’entrait

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Grégory Marson, Méthode de notation : Le Conseil d’État rappelle que le juge des référés précontractuels ne dispose pas du pouvoir d’annuler la procédure de passation d’un marché public de défense et qu’un pouvoir adjudicateur ne peut retenir une méthode de notation ayant pour effet de neutraliser la portée des critères de sélection des offres (Techno Logistique), 24 mai 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84632, pp. 167-169

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