CHRONIQUES : ENTENTES - CONTRAT DE PARTENARIAT – RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES – NON-LIEU

Non-lieu : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu dans une affaire de rupture de relations commerciales dans laquelle l’entreprise saisissante croyait voir des pratiques d’ententes et d’abus de position dominante (Déménagement de particuliers)

Le secteur du déménagement a fait l’objet d’une attention soutenue de la part des autorités européennes et françaises de la concurrence ces dernières années, et l’on se rappellera, pour n’en citer que quelques-unes parmi les plus récentes, les décisions relatives au déménagement des militaires dans la région Nord-Est (décision n° 09-D-19) ou en Martinique (décision n° 14-D-16), ou encore en matière de déménagement internationaux (décision n° 07-D-48). Ce contexte a peut-être inspiré l’entreprise qui a saisi l'Autorité dans la présente affaire pour des faits qui, à l’examen, semblaient relever davantage du tribunal de commerce sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Mais l’Autorité

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Non-lieu : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu dans une affaire de rupture de relations commerciales dans laquelle l’entreprise saisissante croyait voir des pratiques d’ententes et d’abus de position dominante (Déménagement de particuliers), 15 mai 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84473, pp. 72-73

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