CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – CLAUSES “MOLIÈRE” – DISCRIMINATION – TRAVAILLEURS DÉTACHÉS

Clauses “Molière” : Le Gouvernement français souligne l’illégalité potentielle des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics (Clauses “Molière”)

L’impératif de mise en concurrence dans l’attribution des contrats publics peut-il supporter des exigences, notamment de maîtrise linguistique, susceptibles de limiter l’accès au marché français pour les entreprises et surtout les travailleurs européens ? Posée de la sorte, la question est presque neutre, elle change de dimension lorsque l’on admet évoquer la légalité de la “clause Molière”. Une instruction interministérielle revient sur la légalité de telles clauses (Instruction interministérielle, 27 avril 2017, relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés, NOR : ARCB1710251). Le texte fournit l’occasion de replacer la question des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés

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Fabien Tesson, Clauses “Molière” : Le Gouvernement français souligne l’illégalité potentielle des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics (Clauses “Molière”), 27 avril 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84630, pp. 166-167

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