CHRONIQUES : ENTENTES - CLAUSES DE PARITÉ – ÉVALUATION COMMUNE À ONZE AUTORITÉS DE LA CONCURRENCE – RAPPORT

Rapport : La Commission européenne publie les résultats de l’exercice d’évaluation mené avec dix autorités nationales de concurrence, relatif aux mesures mises en œuvre dans le secteur des réservations hôtelières en ligne (“Report on the monitoring exercise carried out in the online hotel booking sector by EU competition authorities in 2016”)

Les exercices d’évaluation ex post en matière de politique de concurrence restent relativement rares et sont pour l’essentiel confinés aux mesures adoptées dans le cadre du contrôle des concentrations. On se souvient, par exemple, du rapport “Lear”, commandité par la Commission en 2006 afin d’évaluer les résultats de nombreuses décisions de contrôle des concentrations pour les appliquer à un cas pratique, la décision M.1882 – Pirelli c/ BICC du 19 juillet 2000. Le rapport d’évaluation publié par la Commission le 6 avril 2017 est donc remarquable pour au moins trois raisons : il porte sur des mesures adoptées en matière de pratiques anticoncurrentielles, il intègre dans son analyse non seulement des décisions d’autorités de concurrence mais aussi les effets d’interventions législatives, et enfin, il a été

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Rapport : La Commission européenne publie les résultats de l’exercice d’évaluation mené avec dix autorités nationales de concurrence, relatif aux mesures mises en œuvre dans le secteur des réservations hôtelières en ligne (“Report on the monitoring exercise carried out in the online hotel booking sector by EU competition authorities in 2016”), 6 avril 2017, Revue Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84461, pp. 65-66

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