CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – JURISPRUDENCE EUROPÉENNE – AVANTAGE – TEST DE L’INVESTISSEUR PRIVE –ACCES AUX DOCUMENTS

Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne ne pouvait démontrer l’existence d’un avantage pour une compagnie aérienne résultant d’un investissement réalisé par un aéroport, en se fondant uniquement sur la déclaration non étayée d’un État membre sur l’imputation des coûts d’investissement à cette compagnie (Germanwings)

Cet arrêt du Tribunal contient notamment d’intéressantes précisions relatives à la manière dont la Commission peut, ou non, se fonder sur les déclarations des États membres, dans l’analyse du test de l’investisseur privé avisé. L’aéroport public de Zweibrücken a procédé à la rénovation de son terminal, qui a été étendu et modernisé (“le nouveau terminal”) ; en outre, de nouveaux comptoirs d’enregistrement ont été construits ainsi que des parcs de stationnement, et les effectifs du personnel de cet aéroport ont augmenté. À la même époque, il a conclu des accords de services aéroportuaires avec différentes compagnies aériennes, fixant notamment le montant des redevances aéroportuaires dues pour l’utilisation de l’aéroport. L’une de ces compagnies était Germanwings GmbH, compagnie aérienne à bas coût. Saisie d’une

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne ne pouvait démontrer l’existence d’un avantage pour une compagnie aérienne résultant d’un investissement réalisé par un aéroport, en se fondant uniquement sur la déclaration non étayée d’un État membre sur l’imputation des coûts d’investissement à cette compagnie (Germanwings), 27 avril 2017, Revue Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84556, pp. 121-123

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