CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – ACCORDS VERTICAUX – LIGNES DIRECTRICES – COMMUNICATION

Suisse : La Commission de la concurrence adopte, dans la foulée de l’arrêt GABA, une note portant sur l’appréciation des accords verticaux et modifie sa Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (GABA)

Le 27 juin 2017, la ComCo a publié sur son site, deux nouveaux textes, soit une modification de sa “Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (Communication sur les accords verticaux, CommVert), décision de la ComCo du 28 juin 2010”, et une “Note explicative sur la Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (Note explicative CommVert), du 12 juin 2017. Ces documents n’ont, contrairement à la pratique habituelle, pas fait l’objet d’une circulation aux milieux intéressés en vue de leur prise de position. Aussi, nous n’allons ici en donner qu’un aperçu tant il serait présomptueux de vouloir se livrer en si peu de temps à une étude de textes peu éprouvés en l’état et portant sur une problématique compliquée. En droit suisse, l’article 6 LCart autorise la ComCo à fixer

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  • Kobel Attorney

Citation

Pierre Kobel, Suisse : La Commission de la concurrence adopte, dans la foulée de l’arrêt GABA, une note portant sur l’appréciation des accords verticaux et modifie sa Communication concernant l’appréciation des accords verticaux (GABA), 12 juin 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84642, pp. 176-178

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