CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS – ENTREPRISES ÉTRANGÈRES – BARRIÈRES NON TARIFAIRES – CLASSIFICATION

Accès aux marchés publics : L’OCDE développe un outil permettant l’identification des mesures restreignant l’accès des entreprises étrangères à la commande publique nationale (Taxonomy of measures affecting trade in government procurement processes)

L’OCDE a publié en 2017 le premier système de classification des barrières non tarifaires dans l’accès aux marchés publics. Afin de confronter les analyses du Droit et de l’Économie en matière de mesures non tarifaires, l’auteur de cette Chronique a été associé à la préparation de cette Méthodologie en tant que juriste spécialisée dans le droit transnational et international de la commande publique. Dans le contexte de la montée du protectionnisme à laquelle nous assistons dans différentes régions du globe, cet outil vient à point nommé pour aider à comprendre les différentes règles qui peuvent être mises en place par les États pour interdire, limiter ou contenir la participation des entreprises étrangères à leurs appels d’offres. Pourtant, la matière est délicate à saisir, comme l’a illustré en France cette année

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Laurence Folliot Lalliot, Accès aux marchés publics : L’OCDE développe un outil permettant l’identification des mesures restreignant l’accès des entreprises étrangères à la commande publique nationale (Taxonomy of measures affecting trade in government procurement processes), 8 février 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84628, pp. 164-165

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