CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ACCES AU MARCHE – REGLEMENTATION – BARRIERES A L’ENTREE

Accès au marché : L’Autorité de la concurrence publie un avis sur le projet de décret relatif à l’organisation du secteur des transports particuliers de personnes (Transport particulier de personnes)

L’Autorité de la concurrence a eu à se prononcer dans son avis n°17-A-04 du 20 mars 2017 sur un projet de décret relatif aux activités de transport public particulier de personnes (TPPP), décret au final publié le 6 avril 2017 (décret n°2017-483). Ce décret qui vient actualiser certaines dispositions du

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Accès au marché : L’Autorité de la concurrence publie un avis sur le projet de décret relatif à l’organisation du secteur des transports particuliers de personnes (Transport particulier de personnes), 20 mars 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84485, p. 81

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