ARTICLES : AIDES D’ETAT - CRITERE DE SELECTIVITE

Comparaison n’est pas raison : Pour une clarification du critère de sélectivité d’une aide d’État

En l’état du droit, la condition de sélectivité d’une aide d’État, au sens de l’article 107 §1 TFUE, reste à clarifier. Le présent article propose de tenir compte de ce que cette condition appelle une comparaison des traitements réservés à différentes catégories d’entreprises, qui est une opération nécessairement relative car dépendant largement des termes de la comparaison. Par conséquent, la clarification de la sélectivité passe certainement par des précisions relatives aux éléments déterminant la comparabilité des situations dans la jurisprudence de la CJUE, c’est-à-dire le cadre de référence et les objectifs poursuivis par les autorités nationales.

1. La qualification d’aide d’État, au sens de l’actuel article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), a des conséquences importantes : elle détermine l’étendue du pouvoir de contrôle des aides d’État dont la Commission européenne est investie et, corrélativement, les obligations qui s’imposent aux États membres lorsqu’ils définissent les conditions de la concurrence entre les entreprises établies sur leur territoire [1]. Pourtant, depuis maintenant près de vingt ans, la doctrine souligne avec constance que l’aide d’État fait partie des catégories relativement indéterminées du droit de la concurrence [2].Elle relève aussi qu’une des conditions constitutives de l’aide, celle de la sélectivité, pourrait participer largement de ces difficultés : nonobstant l’accroissement du

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Auteur

  • University Sorbonne Nouvelle - Paris 3

Citation

Olivier Peiffert, Comparaison n’est pas raison : Pour une clarification du critère de sélectivité d’une aide d’État, septembre 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84402, pp.52-63

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