ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - SUBVENTION CROISEE - MESURES CONSERVATOIRES - ENTREPRISE PUBLIQUE - PRATIQUES TARIFAIRES - EFFET D’EVICTION

Subvention croisée : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine au fond ainsi que la demande de mesures conservatoires présentées par un operateur de transports en commun à propos de la situation concurrentielle sur le marché émergent du transport interurbain par autocar (Transdev)

La SNCF et sa filiale Ouibus sur le marché du transport interurbain par autocar peuvent se montrer satisfaites. À la faveur d'une décision n° 17-D-08 rendue le 1er juin 2017, l'Autorité de la concurrence a non seulement rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par Transdev à propos de la situation concurrentielle sur le marché émergent du transport interurbain par autocar, mais également refusé de poursuivre l'instruction sur le fond de l'affaire, estimant que les faits invoqués dans le cadre de la saisine de Transdev n'étaient pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques pouvant entraver le libre jeu de la concurrence. La société Transdev Group, qui développe une activité de transport interurbain par autocar sur le marché domestique sous la marque

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Subvention croisée : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine au fond ainsi que la demande de mesures conservatoires présentées par un operateur de transports en commun à propos de la situation concurrentielle sur le marché émergent du transport interurbain par autocar (Transdev), 1er juin 2017, Revue Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84785, www.concurrences.com

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