ALERTE : ENTENTE - AMENDE - DROITS DE LA DÉFENSE - COMMUNICATION DES GRIEFS - RESPONSABILITE D’UNE SOCIETE MERE DU FAIT DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL DE SA FILIALE

Responsabilité d’une société mère du fait du comportement infractionnel de sa filiale : L’avocat général Szpunar invite la Cour de justice de l’Union Européenne à rejeter les moyens des pourvois formés par deux participants à l’entente sur le marché des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur, tirés de la violation de leurs droits de la défense résultant du fait que la communication des griefs n’a pas été adressée à leur filiale commune (LG/Philips)

Le 18 mai 2017, l'avocat général Maciej Szpunar a présenté ses conclusions dans les affaires jointes C-588/15 (LG Electronics Inc.) et C-622/15 (Koninklijke Philips Electronics NV). Les présentes conclusions sont focalisées sur un des moyens soulevés par les deux requérantes dans leur pourvoi respectif. Ce moyen est tiré de la violation de leurs droits de la défense résultant du fait que la communication des griefs, qui a été adressé à chacune d'elles, ne l’a pas été à leur filiale commune, le groupe LPD, sur laquelle les deux mères ont perdu tout contrôle au cours de la procédure en raison de la faillite de la filiale commune. À cet égard, les deux requérantes soutiennent que les droits de la défense d’une société mère sont violés lorsque la Commission européenne lui adresse la communication des griefs, sans

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Responsabilité d’une société mère du fait du comportement infractionnel de sa filiale : L’avocat général Szpunar invite la Cour de justice de l’Union Européenne à rejeter les moyens des pourvois formés par deux participants à l’entente sur le marché des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur, tirés de la violation de leurs droits de la défense résultant du fait que la communication des griefs n’a pas été adressée à leur filiale commune (LG/Philips), 18 mai 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84844, www.concurrences.com

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