ALERTE : REGULATION - POLITIQUE DE CONCURRENCE - AIDES D’ETAT - EXEMPTION - REFORME - INFRASTRUCTURES

Règlement général d’exemption par catégories : La Commission européenne se décide à exempter certaines aides aux aéroports et aux ports de l’obligation de notification après deux de réflexions

Le 17 mai 2017, la Commission européenne a annoncé qu'elle venait d'amender le règlement général d'exemption par catégories du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Le règlement adopté le 17 mai 2017 modifie le règlement (UE) n° 651/2014 sur plusieurs points. Il est accompagné d'une note explicative. Le règlement modificatif entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. En premier lieu, relèvent désormais du champ d’application du règlement général d'exemption par catégories les aides en faveur des infrastructures portuaires et aéroportuaires. S'agissant d'abord des aéroports, le règlement introduit une nouvelle exemption de l'obligation de notifier les mesures

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Règlement général d’exemption par catégories : La Commission européenne se décide à exempter certaines aides aux aéroports et aux ports de l’obligation de notification après deux de réflexions, 17 mai 2017, Revue Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84828, www.concurrences.com

Visites 418

Toutes les revues