ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - DISTRIBUTION SELECTIVE - ACTION EN REPARATION - REFUS D’AGREMENT - REGLEMENT D’EXEMPTION - APPEL

Refus d’agrément d’un ancien concessionnaire : la Cour d’appel de Paris conjugue droit spécial de la concurrence et droit commun des obligations (CATIA/FCA)

Quoique la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris soit spécialement en charge du contentieux privé de la concurrence et, en particulier, de la mise en œuvre par le juge judiciaire du droit des pratiques anticoncurrentielles, elle n’en a pas moins la possibilité de recourir au droit commun des obligations, comme en témoigne l’arrêt rendu, le 24 mai 2017, dans une affaire opposant un concessionnaire automobile à l’acquéreur du fonds de commerce de son concédant (Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mai 2017, RG n° 15/12129). Alors que le concédant avait, en parallèle à la reprise du fonds, résilié l’ensemble des contrats conclus avec les membres de son réseau de distribution, le repreneur avait, de son côté, invité les distributeurs à faire acte de candidature à la signature de nouveaux contrats. Après avoir fait acte

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Auteur

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Citation

Muriel Chagny, Refus d’agrément d’un ancien concessionnaire : la Cour d’appel de Paris conjugue droit spécial de la concurrence et droit commun des obligations (CATIA/FCA), 24 mai 2017, Revue Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84789, www.concurrences.com

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