ALERTE : ENTENTE - PRINCIPE NE ULTRA PETITA - MOYEN D’ORDRE PUBLIC SOULEVE D’OFFICE - VICE DE MOTIVATION - LIMITES DU POUVOIR D’ANNULATION DU JUGE DE L’UNION EUROPEENNE - PRINCIPE DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE EFFECTIVE

Principe de protection juridictionnelle effective : L’avocat général Paolo Mengozzi invite la Cour de justice de l’Union Européenne à conclure dans l’un des volets de l’affaire du cartel du fret aérien que, lorsque le juge de l’Union européenne soulève d’office un moyen d’ordre public, son pouvoir d’annulation est limité, sauf en présence d’une irrégularité d’une exceptionnelle gravité, par le principe ne ultra petita (British Airways)

Le 30 mai 2017, l'avocat général Paolo Mengozzi a rendu ses conclusions dans l'affaire C-122/16 (British Airways plc contre Commission européenne). Si le présent litige concerne bien en toile de fond une affaire de concurrence puisqu'il intervient à propos de la condamnation du cartel du fret aérien, il pose une question de procédure qui dépasse de loin le seul contentieux concurrence. On se souvient que le 16 décembre 2015, le Tribunal de l'Union a rendu une série de 13 arrêts concernant des recours introduits par les compagnies aériennes sanctionnées par la Commission, aux termes desquels il a annulé la décision du 9 novembre 2010, estimant qu'elle était entachée de contradictions, d’une part, entre les motifs et le dispositif et, d’autre part, au sein même des motifs. En substance, le Tribunal a

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Principe de protection juridictionnelle effective : L’avocat général Paolo Mengozzi invite la Cour de justice de l’Union Européenne à conclure dans l’un des volets de l’affaire du cartel du fret aérien que, lorsque le juge de l’Union européenne soulève d’office un moyen d’ordre public, son pouvoir d’annulation est limité, sauf en présence d’une irrégularité d’une exceptionnelle gravité, par le principe ne ultra petita (British Airways), 30 mai 2017, Revue Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84848, www.concurrences.com

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