ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ACCES A L’INFORMATION - ENTREPRISE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS

Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements légèrement amodiés, proposés par l’établissement public dédié aux fouilles archéologiques préventives visant à mettre fin à une éventuelle pratique de subventions croisées lui conférant un avantage compétitif sur le marché des fouilles ouvert à la concurrence et obtient de l’État une réforme de l’accès aux informations archéologiques préalables, en instituant des conditions d’accès équivalentes à ces informations pour l’ensemble des opérateurs de fouilles (INRAP)

Le 1er juin 2017, l'Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 17-D-09 du 1er juin 2017 à la faveur de laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements proposés par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) visant à établir une séparation comptable entre ses missions de service public et ses activités concurrentielles dans le secteur de l’archéologie préventive. On se souvient que le 5 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence avait lancé un test de marché concernant une proposition d'engagements formulées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (l'INRAP) visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l'instruction de saisines déposées par plusieurs opérateurs de fouilles archéologiques préventives. En substance,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements légèrement amodiés, proposés par l’établissement public dédié aux fouilles archéologiques préventives visant à mettre fin à une éventuelle pratique de subventions croisées lui conférant un avantage compétitif sur le marché des fouilles ouvert à la concurrence et obtient de l’État une réforme de l’accès aux informations archéologiques préalables, en instituant des conditions d’accès équivalentes à ces informations pour l’ensemble des opérateurs de fouilles (INRAP), 1er juin 2017, Concurrences N° 3-2017, Art. N° 84783, www.concurrences.com

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