PRATIQUES : AIDES D’ÉTAT – ÉLECTRICITÉ – MÉCANISMES DE CAPACITÉ

State aid to electricity capacity mechanisms : From an uncoordinated patchwork to a harmonised approach ?

Dans un contexte de profonds changements des marchés européens de l’électricité, un certain nombre d’États membres de l’UE ont mis en place des mécanismes de capacité pour répondre aux menaces qu’ils perçoivent comme pesant sur leur sécurité d’approvisionnement. De tels mécanismes peuvent toutefois soulever des problèmes de concurrence, que la Commission entend traiter sous l’angle du droit des aides d’État. À cet égard, l’actuelle enquête sectorielle en matière d’aides d’État révèle que si certains mécanismes de capacité peuvent s’avérer nécessaires, les États membres doivent néanmoins améliorer certaines de leurs caractéristiques et faciliter la coordination entre les différents mécanismes nationaux. Il est dès lors probable que la Commission intensifie son activité de contrôle en matière d’aides d’Etat dans les prochaines années, en faisant application des critères rigoureux énoncés dans les Lignes directrices sur les aides à l’environnement et à l’énergie. La Commission devrait également proposer d’ici la fin de l’année des mesures législatives en vue d’une harmonisation plus poussée des mécanismes de capacité au sein de l’UE.

1. The evening of 4 November 2006, a power shortage affected more than 15 million customers throughout Europe. The disturbance had its starting point in Germany but subsequently large parts of the interconnected European power system suffered from it, i.e. some customers did not have access to electricity for up to approximately 1.5 hours. [1] That kind of incident—extremely rare in Europe—illustrates the importance of maintaining a constant balance between supply and demand on the electrical system. 2. In certain periods of high consumption, i.e. “peak periods,” such balance may be hard to secure. A number of Member States have therefore devised electricity “capacity mechanisms,” which aim at ensuring the adequacy between generation capacity and consumption at all times and remunerating

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Charlotte Breuvart, Etienne Chassaing, State aid to electricity capacity mechanisms : From an uncoordinated patchwork to a harmonised approach ?, septembre 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80085, www.concurrences.com

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