PRATIQUES : ENQUÊTES DE CONCURRENCE – ACTUALITÉ – UE – FRANCE

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (juin – décembre 2015)

Cet article met en perspective six mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DG COMP et de l’Autorité de la concurrence française. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce domaine sont couverts. S’agissant du droit européen, cet article revient notamment sur la révision de la note relative aux inspections, sur l’arrêt du Tribunal dans l’affaire FSL ainsi que sur les conclusions de l’avocat général Wahl dans l’affaire Heidelberg. Au niveau français, les nouvelles dispositions issues de la loi Macron, plusieurs arrêts relatifs aux saisies informatiques ainsi que l’affaire Brenntag sont commentés.

1. L’actualité de la période a pour une part importante concerné les saisies informatiques avec une mise à jour de la note relative aux inspections de la Commission européenne et une tentative – non fructueuse – d’introduire une possibilité d’obtenir les fadettes dans le cadre des enquêtes de concurrence françaises. La Cour de cassation semble aussi avoir refermé pour l’heure le débat concernant l’accès de l’occupant des lieux aux mots clés utilisés par les enquêteurs : ils demeureront étroitement protégés dans les enquêtes françaises quand les agents de la Commission européenne – eux – n’en font pas mystère. 2. Pour le reste, les affaires traitées durant cette période continuent à illustrer les tensions entre exercice des pouvoirs d’enquête et droits fondamentaux, à tout le moins à chaque fois que les enquêteurs

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Nathalie Jalabert-Doury, Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (juin – décembre 2015), septembre 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80050, pp. 213-217

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