INTERNATIONAL : CANADA – ACTIONS PRIVÉES – OPT-IN – OPT-OUT – DOMMAGES ET INTÉRÊTS – PASSING-ON

La longue traversée vers le droit à réparation : La norme canadienne applicable aux acheteurs indirects

Ce texte a pour objet de mettre en relief les contextes normatif et processuel dans et par lesquels la Cour suprême du Canada est arrivée à la reconnaissance d’un droit d’indemnisation aux acheteurs indirects victimes de pratiques anticoncurrentielles relevant de la partie VI de la loi sur la concurrence. Il insiste sur le “chemin parcouru” par les acheteurs indirects allant des difficultés et divergences révélées par la voie processuelle de l’action collective au sort réservé au transfert du surcoût (passing-on). À cette fin, la première partie insiste sur l’utilisation du droit d’action privé statuaire et spécial prévu à l’article 36 L.c. par le truchement de l’action collective. La seconde partie aborde et explicite plus directement la règle édictée par la Cour suprême dans sa trilogie de 2013 et selon laquelle le transfert du surcoût peut servir d’épée et non de bouclier.

Introduction 1. Selon un modèle largement accepté, il existe, en matière d’application du droit de la concurrence, une distinction essentielle entre l’action répressive et régulatrice menée à l’initiative des autorités publiques de contrôle (application publique) et l’action privée à vocation réparatrice engagée par des particuliers ou des groupes de particuliers devant le juge de droit commun (application privée). Le droit processuel de la concurrence du Canada est fondé sur le modèle tronqué selon lequel une autorité administrative, ici le Commissaire de la concurrence, pourvu d’un certain nombre de pouvoirs de contrainte et qui dirige le Bureau de la concurrence, est chargée de mener des enquêtes et des investigations avant de confier, le cas échéant, les dossiers instruits aux autorités judiciaires [1]

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Karounga Diawara, La longue traversée vers le droit à réparation : La norme canadienne applicable aux acheteurs indirects, septembre 2016, Revue Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80011, pp. 203-212

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