EDITORIAL : POLITIQUE DE CONCURRENCE – OBJET-EFFET – EFFICIENCE ECONOMIQUE

Le respect de la concurrence libre et non faussée est-il une finalité ou un moyen ?

Avec l’avènement du marché unique et la recherche d’un droit de la concurrence fondé sur des ‘principes économiques sains’ à la fin du XXème siècle, on a enterré la vieille philosophie ordo-libérale allemande. Celle-ci faisait en quelque sorte du maintien de certaines formes de marché une sorte de fin en soi. Ainsi une certaine modernité a-t-elle pu expulser du droit de la concurrence toute réflexion subjective et idéologique sur sa finalité. En-est-on bien sur ? Les références constantes à l’efficience économique mesurable apportent-elles la rigueur et l’objectivité qu’on leur prête ? Quel a été l’impact sur les concurrents victimes des pratiques de ces règles se voulant centrées sur le surplus du consommateur ? Un devoir d’inventaire s’impose pour relier les apports de l’économie industrielle au besoin de sens que porte tout droit. Il faut redécouvrir la concurrence comme une finalité et pas seulement un moyen.

Le droit de la concurrence actuel semble avoir définitivement résolu cette question lors de la modernisation de ses règles à compter des années 2000. Pour le droit de la concurrence, loin d’être une fin en soi, le maintien d’une concurrence libre et non faussée ne serait plus qu’un moyen pour atteindre une autre fin, celle de l’efficience économique. De la sorte, le droit de la concurrence ne serait plus animé par aucune philosophie sous-jacente pouvant faire de la recherche d’un état de concurrence libre et non faussée une fin en elle-même : il ne s’intéresserait qu’aux pratiques qui ont pour effet d’affecter le surplus du consommateur. Il se déduirait de cette doxa qu’en l’absence d’effet prouvé, il ne saurait y avoir d’intervention fondée des autorités de concurrence. La question que devrait seulement

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Olivier Fréget, Le respect de la concurrence libre et non faussée est-il une finalité ou un moyen ?, septembre 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80007, www.concurrences.com

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