DROIT ET ECONOMIE : BREVETS – ACCORDS – PAIEMENT INVERSÉ – ANALYSE ÉCONOMIQUE

Should Reverse Payment Patent Settlements Be Prohibited per se ?

Valérie Meunier et Jorge Padilla nous offrent leurs positions relatives à la manière dont les accords dits de « paiement inversé » ou de « paiement contre délai » devraient être analysés par les autorités de concurrence. D’un point de vue économique, les auteurs mettent en avant les effets pro-compétitifs que de tels accords peuvent avoir sur le bien être des consommateurs et considèrent qu’une interdiction per se n’est pas adaptée à l’analyse de telles pratiques. Une analyse au cas par cas serait plus adaptée pour éviter les erreurs de Type I et permettrait de mieux prendre en compte les effets de la pratique sur la concurrence et le bien être des consommateurs.

1. Using the same competition test and counterfactual that has been used in the economic literature that is often cited to justify intervention against virtually all reverse payment patent settlements (RPPSs), we conclude that (1) RPPSs can benefit consumers and, therefore, it is wrong to presume that RPPSs are necessarily anticompetitive ; (2) it is also incorrect to presume that RPPSs are by their very nature injurious to competition ; (3) such a presumption is unjustified even for those involving reverse payments in excess of the originator’s expected litigation costs ; (4) there is therefore no justification for treating RPPSs as per se illegal ; (5) a case-by-case assessment of the effects on competition and consumer welfare of an RPPS that uses the expected date of entry as the

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Auteurs

  • Compass Lexecon (Brussels)
  • Compass Lexecon (Brussels)

Citation

Jorge Padilla, Valérie Meunier, Should Reverse Payment Patent Settlements Be Prohibited per se ?, septembre 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80006, www.concurrences.com

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