CONFÉRENCE : SÉMINAIRE NASSE - SANCTIONS - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - DOMMAGE A L’ECONOMIE - PROCEDURE DE CLEMENCE -

La sanction des pratiques anticoncurrentielles (Séminaire Nasse - Paris, 3 mai 2016)

Créé à la fin des années 1980 au sein de la Direction de la Prévision, le séminaire Philippe Nasse s’est d’abord appelé « séminaire d’économie industrielle » puis « séminaire Concurrence ». Il est, depuis quelques années, co-organisé par la DGTrésor et l’Autorité de la concurrence, d’abord sous le nom de séminaire « DGTPE-Concurrence » et enfin depuis janvier 2009 sous le nom actuel de « séminaire Philippe Nasse ». Le principe consiste à présenter et à confronter les points de vue d’un économiste et d’un juriste sur un sujet d’intérêt commun ayant trait aux questions de concurrence. De fait, le juge fait de plus en plus appel à l’économiste pour caractériser les atteintes à la concurrence et essayer d’en quantifier les effets, tandis que l’économiste doit prendre en compte un droit et une jurisprudence en plein développement dans son analyse du fonctionnement des marchés.

Lors du séminaire organisé le 3 mai 2016, Véronique Sélinsky (avocat, cabinet Sélinsky avocats, Consultant Jeantet & Associés, ancienne maître de conférences à l’université Montpellier I) et Bruno Deffains (professeur d’économie et de droit à l’Université Panthéon-Assas -Paris 2-) ont débattu sur le thème « La sanction des pratiques anticoncurrentielles ». La séance a été animée par Emmanuel Combe, Vice-Président de l’Autorité de la concurrence.

Les concepts de base discutés lors de cette séance sont présentés succinctement en annexe pour faciliter la lecture de ce compte-rendu. Introduction D’Emmanuel Combe La séance sera organisée en trois parties : Cadrage général : quel est l’objectif premier de la sanction ? (elle vise à dissuader, mais peut aussi avoir d’autres objectifs) ;Retour sur le dommage à l’économie, notion complexe, qui est un élément de fixation de la sanction (Article L464-2 du Code du Commerce) ;Stratégies des entreprises face à la sanction : procédure de clémence, de non contestation des griefs et de transaction, prévisibilité de la sanction. Pour introduire le séminaire, je souhaite revenir sur une littérature qui a connu d’intenses débats entre 2005 et 2013, mais relativement close aujourd’hui, qui est celle de la sanction

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Auteurs

  • Jeantet (Paris)
  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • French Competition Authority (Paris)

Citation

Veronique Selinsky, Bruno Deffains, Emmanuel Combe, La sanction des pratiques anticoncurrentielles (Séminaire Nasse - Paris, 3 mai 2016), septembre 2016, Revue Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 89067, www.concurrences.com

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