COLLOQUE : POLITIQUE DE CONCURRENCE - COUR DE JUSTICE - CONTROLE JUDICIAIRE - PLEINE JURIDICTION

Judicial review : A first view from the bench (Demain la concurrence, Paris, 13 juin 2016)

Assurer le respect des droits de la défense dans le cadre des procédures en matière de droit de la concurrence constitue l’un des exemples les plus difficiles de la mise en œuvre de l’obligation générale des institutions européennes d’être justes et équitables envers les citoyens. L’application du droit de la concurrence implique inévitablement l’exercice d’un certain pouvoir discrétionnaire par les autorités publiques. Or, il est maintenant admis que la légitimité de l’application du droit de la concurrence dépend de la possibilité d’un contrôle juridictionnel complet et poussé. Il est plus fréquent qu’une institution commette une erreur qu’elle n’agisse délibérément de manière illégale. La question se pose alors du degré d’interventionnisme dont les juridictions peuvent ou doivent faire preuve. Un contrôle juridictionnel poussé rend légitime l’adoption de décisions administratives en matière de droit de la concurrence. Non seulement il s’agit évidemment d’une forme de contrôle de qualité, mais un examen juridictionnel poussé des questions de fait et de droit qui ne se limite pas aux seules exigences formelles de légalité est nécessaire afin de se conformer aux dispositions de la Charte, telle qu’interprétée par la Cour dans Chalkor, et de la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg dans Menarini.

1. A regular theme of my contributions as teacher and practitioner in my past life was procedural due process in Brussels and the intensity of judicial review in Luxembourg. This afternoon I propose to review where we are in light of recent Strasbourg and Luxembourg cases touching procedure and appellate review. 2. I shall suggest that the Luxembourg courts’ actual practice may appear to diverge from the approach prescribed by the Treaty of Rome as amended. However, if I am right, this should be regarded as a good thing. Indeed, the legitimacy of Commission enforcement of the competition rules depends on the availability of rigorous judicial review that satisfies the requirements not just of “legality” but also involves a full review of fact and law. 3. While this contribution

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Ian Forrester, Judicial review : A first view from the bench (Demain la concurrence, Paris, 13 juin 2016), septembre 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80792, www.concurrences.com

Visites 236

Toutes les revues