CHRONIQUES : REGULATION – AVIS – INSTALLATIONS DE SERVICE

Transfert au gestionnaire d’infrastructure : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) émet un avis favorable sur l’accord concernant le périmètre des installations de services transférées au gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau et SNCF Mobilités)

La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JORF n° 0179 du 5 août 2014, page 12930) avait prévu, à son article 31, qu’“Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises autres que ceux (inscrits à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 transférés, depuis 1er janvier 2015, en pleine propriété à SNCF Réseau) et celui des infrastructures de service autres que les gares de voyageurs et les centres d’entretien, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (…)”. L’Autorité a donc été saisie pour avis par SNCF Réseau et SNCF Mobilités sur leur accord, en date du 14 décembre 2015, concernant le périmètre des installations de service transférées à SNCF

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Sebastien Martin, Hubert Delzangles, Transfert au gestionnaire d’infrastructure : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) émet un avis favorable sur l’accord concernant le périmètre des installations de services transférées au gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau et SNCF Mobilités), 25 mai 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80663, pp. 157-158

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