CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – PRÉAVIS INSUFFISANT - INJONCTION DE POURSUITE DES RELATIONS - PREUVE DU PRÉJUDICE

Rupture des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris estime au fond, après avoir ordonné en référé la poursuite de son activité pendant une période de deux ans et demi, que le fournisseur a rompu brutalement les relations commerciales établies le liant à ses clients, mais refuse de le condamner à les indemniser, faute de réalité d’un préjudice indemnisable (D’Anjou e.a. / L’Ammoniac Agricole e.a)

Cette affaire a donné lieu à deux épisodes procéduraux opposant la Société L’Ammoniac Agricole, fournisseur d’ammoniac anhydre, à ses acheteurs. Dans un premier temps, après que cette société leur a adressé, en janvier 2010, un courrier leur annonçant sa décision de cesser son activité à la fin de la

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Mary-Claude Mitchell, Rupture des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris estime au fond, après avoir ordonné en référé la poursuite de son activité pendant une période de deux ans et demi, que le fournisseur a rompu brutalement les relations commerciales établies le liant à ses clients, mais refuse de le condamner à les indemniser, faute de réalité d’un préjudice indemnisable (D’Anjou e.a. / L’Ammoniac Agricole e.a), 20 mai 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80650, p. 103

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