CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – ÉVICTION ABUSIVE – DENIGREMENT – OPERATEUR HISTORIQUE

Remise de fidélité : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique en matière de télédiffusion par voie hertzienne à hauteur de 20,6 millions d’euro pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielles durant le déploiement de la TNT passant par des stratégies de dénigrement et la mise en œuvre de rabais de fidélité

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction pécuniaire de plus de vingt millions d’euros à l’encontre de TDF, qui détenait jusqu’en 2003 un monopole légal en matière de télédiffusion hertzienne, pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielle dans le cadre de marchés liés au déploiement de la télévision numérique terrestre. Après avoir présenté l’affaire, nous nous attacherons particulièrement aux pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes qui ont donné lieu à la sanction pécuniaire avant de nous attacher à ses modalités de calcul. Des pratiques d’éviction menées dans le contexte du déploiement de la TNT TDF, privatisée en 2004, a perdu par la loi n° 2003-1363 du 31 décembre 2003 son monopole légal en matière de télédiffusion hertzienne, hérité de l’ORTF. La diffusion hertzienne suppose le déploiement

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Remise de fidélité : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique en matière de télédiffusion par voie hertzienne à hauteur de 20,6 millions d’euro pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielles durant le déploiement de la TNT passant par des stratégies de dénigrement et la mise en œuvre de rabais de fidélité, 6 juin 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80338, pp. 79-82

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