CHRONIQUES : AIDES – ANALYSE ÉCONOMIQUE PLUS FINE - NÉCESSITÉ - PROPORTIONNALITÉ

Régime d’aides : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne n’est pas tenue de conduire une analyse économique fine pour déclarer compatible avec le marché intérieur un régime d’aides aux centres d’escalade amateurs (Magic Mountain Kletterhallen)

L’arrêt Magic Mountain Kletterhallen illustre assez bien la large marge d’appréciation dont dispose la Commission lorsqu’elle doit statuer sur la compatibilité d’un régime d’aides n’entraînant que de faibles distorsions de concurrence, en l’absence de lignes directrices, particulièrement dans le secteur du sport amateur. Il montre aussi les limites de l’analyse économique plus fine qui a pu être introduite dans de nombreux secteurs au cours des opérations successives de modernisation de la discipline des aides. Deutscher Alpenverein eV (“DAV”) est une association sans but lucratif. Elle constitue la plus importante association de sports de montagne au monde, avec 892 000 membres. Chacune de ses sections dispose d’une personnalité juridique distincte. Cette association bénéficie d’un soutien public à la

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Régime d’aides : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne n’est pas tenue de conduire une analyse économique fine pour déclarer compatible avec le marché intérieur un régime d’aides aux centres d’escalade amateurs (Magic Mountain Kletterhallen) , 9 juin 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80219, pp. 135-137

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