CHRONIQUES : REGULATION – TRANSPORT AERIEN – AUTORITE DE SUPERVISION INDEPENDANTE

Redevances aéroportuaires : L’Autorité de la concurrence obtient le renforcement des garanties d’indépendance de la nouvelle autorité de supervision des redevances aéroportuaires

Saisie pour avis par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, l’Autorité de la concurrence était appelée à se prononcer sur un projet de décret en Conseil d’État pris pour la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. Cette directive impose la désignation, dans chaque État membre d’une autorité de supervision indépendante (ASI) chargée, au minimum, de régler les désaccords entre les compagnies aériennes et les gestionnaires d’aéroports portant sur les décisions relatives aux redevances aéroportuaires (art. 6, § 3 de la directive). L’article 11, § 3 de la directive prévoit que “les États membres garantissent l’indépendance de l’autorité de supervision indépendante en veillant à ce qu’elle soit juridiquement

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Redevances aéroportuaires : L’Autorité de la concurrence obtient le renforcement des garanties d’indépendance de la nouvelle autorité de supervision des redevances aéroportuaires, 3 mai 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80664, pp. 159-160

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