CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – SUBVENTIONS CROISEES – ABSENCE DE PREUVE – REJET D’UN RECOURS

Prix prédateurs : La Cour d’appel de Paris confirme un jugement du Tribunal de commerce de Paris ayant débouté des demandes d’indemnisation pour abus de position dominante, faute de preuve ou d’indice laissant présumer l’existence d’une telle pratique (Imperial Pub et Gps)

La Poste comprend de nombreuses sociétés parmi lesquelles Mediapost, spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires en boîtes à lettres. Deux de ses concurrentes, Imperial Pub et la Gps avaient assigné La Poste et Mediapost devant le Tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir une indemnisation pour abus de position dominante prétendument constitué par la mise en œuvre de prix prédateurs d’une part, et par le fait que Mediapost profitait des avantages que

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Prix prédateurs : La Cour d’appel de Paris confirme un jugement du Tribunal de commerce de Paris ayant débouté des demandes d’indemnisation pour abus de position dominante, faute de preuve ou d’indice laissant présumer l’existence d’une telle pratique (Imperial Pub et Gps) , 13 avril 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 80341, pp. 85-86

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